Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales.
Présentée au Conseil des ministres du 18 janvier 2017, l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017.
Prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance permet, en premier lieu, aux agents habilités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) d’accéder à des données couvertes par le secret médical ou le secret industriel ou commercial afin d’exercer plus efficacement leurs missions de contrôle et d’expertise. Cet accès permettra à l’ASN et à l’IRSN de donner un avis plus précis sur les conséquences des effets des rayonnements ionisants sur la santé des patients et de proposer à l’équipe soignante les préconisations utiles et adaptées à la prise en charge de ces patients.
En second lieu, l’ordonnance organise la mise en commun des fonctions supports de certaines agences sanitaires nationales. S’inscrivant dans la réorganisation du système d’agences relevant des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, elle permet au pouvoir réglementaire de mutualiser tout ou partie des fonctions comptables, logistiques, informatiques, immobilières ainsi que des fonctions de paiement ou de commande, d’expertise juridique, de communication ou de relations internationales, selon des modalités qui seront précisées par convention conclue entre les organismes intéressés. Les organismes concernés sont l’Etablissement français du sang, le Haut Conseil de la santé publique, l’Agence de la biomédecine, l’Agence nationale (...)
