Publication au JORF de deux textes relatifs aux rentes viagères, le premier portant majoration de certaines rentes viagères servies en 2015, le second fixant le plafond de ressources de l'année 2013 applicable en 2015.
En vertu d'un arrêté du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, la revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances pour 2000 est de 0,5 % pour les rentes servies en 2015.
Un arrêté du 18 décembre 2014, publié au Journal officiel du 26 décembre 2014, fixe le plafond de ressources brutes de l'année 2013 applicable en 2015, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, à 17.724 € pour une personne seule et à 33.690 € pour un ménage.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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