L’Autorité de contrôle prudentiel a sanctionné Allianz Vie d’une amende de 50 millions d’euros pour n’avoir pas entièrement appliqué la loi relative aux contrats d’assurance-vie non réclamés.
Par une décision du 19 décembre 2014, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné d’un blâme assorti d'une amende de 50 millions d'euros l'assureur Allianz Vie, plus lourde sanction jamais prononcée par l’Autorité.
Certaines dispositions du code des assurances imposent, depuis la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, d’identifier les assurés décédés et les bénéficiaires de leurs contrats. En l’espèce, Allianz ne s’y est pas conformée. La société n’aurait en effet que trop peu interrogé le fichier lui permettant cette identification.
Il lui est également reproché une absence de traitement des dossiers et de conservation des pièces à la suite de "purges comptables" et de n'avoir pas respecté l'obligation de mettre en place un dispositif de revalorisation des capitaux décès.
La décision de sanction de l'ACPR est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
