Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque avait été exactement déclaré.
Deux sociétés ont confié la conception et la réalisation de travaux de réhabilitation de deux immeubles à une troisième qui, par l'entremise d’un courtier, avait souscrit un contrat "Multirisques artisan du bâtiment" auprès d’un assureur pour lequel elle avait déclaré employer une personne. La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire.
Se plaignant de désordres, les maîtres d’œuvre ont, après expertise, assigné en responsabilité et indemnisation l’assureur et l’administrateur judiciaire aux fins de les voir condamner à prendre en charge les conséquences de l'application de la règle proportionnelle par l'assureur à qui l'augmentation des effectifs n'avait pas été déclarée.
La cour d’appel les a déboutés de leurs demandes en retenant que l'administrateur judiciaire ayant été investi d'une mission d'assistance, le débiteur pouvait valablement exercer seul les actes conservatoires et de gestion courante et que la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire et son renouvellement annuel par tacite reconduction relevaient de la gestion courante.
Les juges ont également considéré que le redressement judiciaire avait été prononcé après l'ouverture du chantier et que la société mise en liquidation judiciaire, qui employait dix salariés à la date de la cessation de paiement, aurait déjà dû d'elle-même signaler l'augmentation de son effectif salarié à l'assureur ou à son courtier.
Saisie, la Cour de cassation censure, dans un arrêt du 22 octobre 2014, au visa des articles 1382 du code civil et L. 631-12 du code de commerce, la décision des juges du fond, au motif qu'il appartenait à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque avait été exactement déclaré.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments