Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment du sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un arrêté du 29 décembre 2014 vise à rendre applicable les dispositions de l'article 63 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui prévoit que tout contrat d'assurance souscrit au titre de la responsabilité civile automobile mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ; cette information est également délivrée lors de la déclaration du sinistre.
Il organise les modalités selon lesquelles la faculté de libre choix du réparateur automobile est rappelée à l'assuré au moment du sinistre.
Il prévoit ainsi que cette faculté est rappelée à l'assuré par tout professionnel dès la survenance du sinistre, notamment à travers le constat européen d'accident.
Il garantit en outre la traçabilité de l'information lorsque celle-ci est délivrée oralement, en prévoyant l'envoi d'une confirmation écrite.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
