Montant du capital décès pour 2015

Publication au JORF d'un décret fixant à 3.400 € le montant du capital décès.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire.

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un décret du 30 décembre 2014 fixe le montant de ce capital à 3.400 €. Ce montant sera revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l'inflation des prix hors tabac.

Le texte concerne les ayants droit des assurés salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ainsi que du régime agricole. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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