Obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

Les agents commerciaux immobiliers doivent justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Afin de sécuriser les conditions d'exercice des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle et d'améliorer la protection de leur clientèle, l'article 24 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové impose aux agents commerciaux de souscrire une assurance responsabilité civile.

Un décret du 29 juin 2015, publié au Journal officiel du 30 juin 2015, modifie l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce afin de préciser que les agents commerciaux immobiliers doivent justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et que le contenu minimal du contrat est défini par arrêté.

Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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