La garantie de l'assureur est écartée pour caractère non aléatoire des dommages litigieux.
Se plaignant d'infiltrations d'eaux récurrentes dans son appartement, une propriétaire a, après une mesure d'expertise judiciaire, assigné son voisin, le syndicat des copropriétaires et son assureur, en indemnisation de ses préjudices, et son voisin, à son tour, a appelé en garantie son assureur.
Le 15 mai 2013, la cour d'appel de Paris énonce, au vu des articles 1134 et 1964 du code civil, que le caractère récurrent des infiltrations se trouvant à l'origine des dommages ayant porté atteinte à l'intégrité de l'appartement de la propriétaire écarte la garantie de l'assureur du voisin.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, mais seulement pour manque de bases légales et ordonne la mise hors de cause de l'assureur car aucune stipulation du contrat d'assurance en cause ne garantit les conséquences du défaut d'étanchéité des installations sanitaires de l'appelant.
© LegalNews 2017 - Leslie AZRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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