La renonciation à un contrat d'assurance-vie doit émaner du souscripteur, sauf pouvoir spécial prévoyant un tel mandat de renonciation.
Une SCI, constituée à parts égales entre M. et Mme X., a souscrit un prêt dont le remboursement était garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance sur la vie souscrits par chacun des époux auprès de la société P.
La société P. a reçu une lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mettant en demeure de restituer les primes versées sur ces contrats, selon leur faculté de renonciation.
En l'absence de réponse de la société P., M. et Mme X. l'ont assignée en paiement.
Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la cour d'appel de Versailles a débouté M. et Mme X. de leurs demandes de renonciation aux contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès de la société P.
Les juges du fond ont retenu que la lettre, par laquelle M. et Mme X. ont fait parvenir leur demande de restitution valant renonciation, comporte une seule signature qui ne ressemble pas aux signatures apposées lors de la souscription des contrats d'assurance sur la vie.
L'avis de réception porte comme expéditeur l'intitulé d'une société d'avocats.
La demande de renonciation ne respecte pas la formalité d'ordre public exigeant que la renonciation émane du souscripteur sauf pouvoir spécial prévoyant un tel mandat de renonciation, ce qui n'est pas prouvé en l'espèce.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 5 février 2015.
Elle estime que, dès lors que l'identité du signataire de la lettre de renonciation était contestée, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a pu décider que, faute pour les époux X. de justifier de l'exercice régulier de leur faculté de renonciation, leur demande de restitution des primes versées ne pouvait prospérer.
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