Ratification de l’ordonnance transposant la directive Solvabilité II : dépôt d'un projet de loi

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance transposant la directive Solvabilité II a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 avril 2015 transposant la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) a été présenté au Conseil des ministres du 22 juillet 2015 puis déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

La directive qu'il s'agit de transposer fixe les règles générales et particulières concernant l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance, les règles relatives au contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance faisant partie d'un groupe ainsi que les règles relatives à l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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