L'Association française d'épargne et de retraite peut demander en justice la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice.
L'Association française d'épargne et de retraite (Afer), qui a reçu mandat individuel spécial et exclusif de ses adhérents, a saisi la cour d'appel d'une requête en restitution de plusieurs millions d'euros ouverts dans la banque R., lorsqu'elle a fait l'objet de la confiscation ordonnée, à titre de peine complémentaire, à l'encontre de MM. B. et C., condamnés pour un abus de confiance portant notamment sur ces fonds, l'association se chargeant de répartir cette somme entre tous ses mandants, dont elle a produit la liste et les mandats.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 20 janvier 2014, a déclaré cette requête irrecevable, au motif que nul ne plaide par procureur et que, même si l'Afer a reçu mandat de représenter chacun de ses adhérents, elle entend exercer, en leur lieu et place, leur droit à demander la restitution de sommes placées sous main de justice, cette demande s'apparentant à une "class action".
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 20 mai 2015, elle retient qu'aucun texte n'interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution dès lors que l'existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire. En l'espèce, il existait un mandat individuel d'agir en restitution, donné à l'association par chacun des adhérents nommément désigné.
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