Adaptation du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Une ordonnance portant adaptation du code des assurances pour son application dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna a été présentée par le ministre des Finances et des Comptes publics lors du Conseil des ministres du 18 novembre 2015.

Publiée au Journal officiel du 20 novembre 2015, cette ordonnance du 18 novembre 2015 complète, pour les territoires d’outre-mer concernés, l’ordonnance du 2 avril 2015 transposant, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, qui crée un nouveau cadre prudentiel européen unifié pour les organismes d’assurance et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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