Le ministère du Logement apporte des précisions sur la légalité de l’assurance propriétaire non-occupant souscrite par la copropriété et proposée sous la forme d'un forfait facultatif.
L'article 9-1, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dispose dans son article 58 que "chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre".
Le 20 janvier 2015, le député Joaquim Pueyo a demandé au ministère du Logement si les compagnies d'assurance qui proposent l'assurance "copropriétaire non-occupant" sous la forme d'un forfait facultatif dans le cadre d'un contrat assurant la copropriété, remplissent bien les conditions légales.
Le 3 novembre 2015, le ministère du Logement lui répond que "cette faculté satisfait à l'obligation désormais imposée par la loi pour la couverture de risques bien particuliers. Néanmoins, la loi faisant obligation à chacun des copropriétaires d'être assuré, il revient à la décision du syndicat des copropriétaires de choisir s'il entend souscrire un forfait facultatif 'propriétaire non occupant' ".
Le ministère ajoute que dans le cas contraire, chacun des copropriétaires aura l'obligation de s'assurer individuellement.
Afin de préserver la liberté d'appréciation de chaque syndicat au regard du contexte de la copropriété, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif existant.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
