La lettre recommandée de l'assuré demandant à son assureur de "faire le nécessaire pour le sinistre" est-elle interruptive de la prescription biennale ?
Le propriétaire d'un bien immobilier a déclaré à son assureur un sinistre lié à un dégât des eaux.
Une expertise amiable a révélé l'existence de deux sinistres, l'un consécutif à une fuite sur canalisation et l'autre au gel de l'installation sanitaire.
L'assureur a versé au propriétaire une indemnité correspondant à 50 % du plafond contractuel applicable à la garantie gel conformément aux stipulations contractuelles mais a refusé de prendre en charge les dommages immatériels, et notamment les pertes de loyers.
L'assuré a assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire en indemnisation des dommages matériels du sinistre dégât des eaux et de la perte de loyers.
La cour d'appel d'Orléans a dit cette action prescrite.
Après avoir relevé que le délai de prescription biennal était expiré lorsque l'assuré avait sollicité le règlement de l'indemnité d'assurance, les juge du fond ont retenu que sa lettre recommandée de déclaration de sinistre comportait en objet la mention "déclaration de sinistre" et ne mentionnait aucune demande de paiement d'une indemnité, la demande de "faire le nécessaire pour le sinistre" étant trop générale pour pouvoir être analysée comme une demande non équivoque de paiement d'une indemnité, à défaut de toute précision sur ce qui est attendu de l'assureur.
Les juges en ont déduit que cette lettre n'avait pu interrompre le délai de prescription.
Dans un arrêt du 18 septembre 2025 (pourvoi n° 24-17.347), la Cour de cassation considère au contraire que par cette lettre, l'assuré réclamait à l'assureur le règlement de l'indemnité au titre de sa garantie des conséquences du sinistre.
Dès lors, en statuant, ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017.
SUR LE MEME SUJET :
Catastrophe naturelle et courrier interruptif - Legalnews, 6 novembre 2024
Interruption de la prescription biennale - Legalnews, 9 octobre 2010
© LegalNews 2025 (...)