L’administration fiscale commente le plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).
Une actualité du 4 mai 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les dispositions relatives à la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé prévue à l'article 199 quater B du code général des impôts abrogées à compter du 1er janvier 2016 par l'article 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont rétablies et aménagées par l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
La réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu est désormais plafonnée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés.
Ce plafond s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, dans la limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 mai 2016, “04/05/2016 : lR - BA - BNC - Limitation de la réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)“ - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 quater B - Cliquer ici
- Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 70 - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 37 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 mai 2016 - bofip.impots.gouv.fr
