Le Haut conseil à la vie associative (HCVA) a rendu son rapport sur l'intérêt général fondant l'intervention en justice des associations.
Suite à une saisine du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) a publié un rapport le 25 mai 2016 sur la notion d'intérêt général fondant l'intervention en justice des associations.
Le HCVA constate tout d'abord qu'il n’existe pas de définition précise de l’intérêt général et la complexité du concept appelle davantage l’élaboration d’un faisceau d’indices permettant de qualifier d’intérêt général un organisme et ses activités. Il dresse néanmoins une liste de critères et d’indices s’appliquant aux structures et aux activités comme :
- l’accès universel : obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles et de leur apporter une réponse adaptée à leur besoin ;
- l’accessibilité tarifaire : soumission des services sociaux à une tarification spécifique qui permet à l’ensemble de la population d’y accéder ;
- la continuité : absence d’interruption d’activité des services sociaux qui priveraient régulièrement les utilisateurs de leur usage ;
- la qualité : exigence d’évaluation de la satisfaction des besoins des utilisateurs et d’adaptation des services aux évolutions de la demande ;
- la protection et la participation des utilisateurs : diffusion aux utilisateurs des informations nécessaires à leur choix de service et définition des voies de recours en cas de non satisfaction.
Il a ensuite constaté que les services de l’Etat pouvaient avoir entre eux une appréciation différente de l’intérêt général d’un même organisme ou de deux organismes oeuvrant dans le même domaine, qu’il en allait de même des services des collectivités et que ces divergences d’approche créaient une grande insécurité pour l’ensemble des associations ou fondations concernées.
Il propose donc trois scénarii qui permettraient de sécuriser, à des degrés divers, les associations d’intérêt général, ainsi que leurs activités. La qualité d’intérêt général pourrait être reconnue :
- soit par un avis émis par une commission composée de façon plurielle (...)
