Les décisions relatives à la mise à disposition de salles, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.
Une association sportive a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par une commune sur sa demande d'utilisation de la halle des sports municipale en septembre 2010 et d'enjoindre à la commune de l'autoriser à utiliser cette salle pour la pratique du football en fauteuil électrique par des personnes handicapées. En septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Le 15 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse et la décision implicite de rejet opposée par la commune à la demande de l'association.
Elle a dans un premier temps rappelé que la mise à disposition d'une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, peut être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou par celles du maintien de l'ordre public. Elle a ajouté que les décisions relatives à la mise à disposition de telles salles doivent en outre respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.
Elle a ensuite précisé que pour justifier son refus, la commune fait valoir que cette salle, qui a fait l'objet de travaux importants, est conçue pour la pratique du basket-ball, qu'elle comporte des aménagements spéciaux, notamment, un revêtement de sol souple en résine fragile et dont la réparation s'avère impossible en cas de choc important, des volets roulants métalliques, ainsi qu'un dispositif de chauffage qui pourrait être endommagé par les fauteuils roulants au cours de la pratique du football en fauteuil roulant.
La cour administrative d’appel a cependant jugé que la halle des sports en litige accueille des manifestations diverses tout au long de l'année et que les photographies produites par l'association montrent qu'au cours de ces manifestations, des tables et des chaises aux pieds (...)
