Des motifs de sécurité juridique peuvent justifier que l'administration procède à la régularisation d'une subvention annulée.
Par deux délibérations, un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) a alloué des subventions à 28 associations.
Une commune faisant partie, avec cinq autres communes, du SAN, a demandé à la justice administrative d'annuler ces délibérations et d'enjoindre au SAN de recouvrer les sommes correspondant aux subventions litigieuses, soutenant que la délibération d'attribution des subventions a été prise sans que l'information jointe à la convocation ait été suffisamment précise pour lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause.
Dans un arrêt du 1er juillet 2016, le Conseil d'Etat juge que lorsque, après avoir pris une décision attribuant une subvention à une association, l'administration constate que sa décision est entachée d'une irrégularité de forme ou de procédure, elle dispose de la faculté de régulariser le versement de cette subvention. Compte-tenu de cette faculté, l'annulation, par une décision juridictionnelle, d'une décision par laquelle l'administration a attribué une subvention à une association, pour un motif d'irrégularité de forme ou de procédure, n'implique pas nécessairement que celle-ci soit immédiatement restituée à l'administration par l'association.
L'administration peut ainsi, pour des motifs de sécurité juridique, régulariser le versement de la subvention annulée. La juridiction, saisie de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de recouvrer la subvention attribuée sur le fondement d'une décision annulée pour un motif d'irrégularité de forme ou de procédure, doit alors subordonner la restitution de la somme réclamée à l'absence d'adoption par l'administration, dans le délai déterminé par sa décision, d'une nouvelle décision attribuant la subvention.
Références
- Conseil d’Etat, section du contentieux, 1er juillet 2016 (requête n° 363047 - ECLI:FR:CESEC:2016:363047.20160701), commune de Emerainville et syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée (SAN) - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, associations, 21 septembre 2016, “Une subvention annulée pour vice de forme n’a pas à être restituée (...)
