Une ACCA peut refuser une adhésion à un demandeur ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire relevant de l'association.
Une association communale de chasse agréée (ACCA) a refusé de délivrer une carte de chasse à M. X. pour les saisons 2012-2013 et 2014-2015 au motif que les statuts de l'association prévoient que pour être admis comme membre, l'impétrant doit être domicilié dans la commune ou y posséder une résidence pour laquelle il figure au rôle de l'une des quatre contributions directes pour la quatrième année sans interruption, l'année de son entrée dans l'association, ce qui n'est pas le cas de M. X.
La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 27 janvier 2015, a rejeté les demandes de M. X. tendant à voir enjoindre à l'association de lui délivrer sa carte de membre.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 25 mai 2016, elle retient que le local loué par M. X. dans la commune, d'une surface de neuf mètres carrés, était dépourvu de toute commodité, que ce local ne constituait qu'une boîte aux lettres, et qu'il n'y résidait pas de manière effective et permanente. Il ne peut donc prétendre y avoir établi son nouveau domicile.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mai 2016 (pourvoi n° 15-15.754 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100562), association communale de chasse agréée de la commune de Saint-Gervais-les-Bains - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 27 janvier 2015 - Cliquer ici
Sources
Associathèque, 21 septembre 2016, “Quand la qualité de membre est conditionnée par la domiciliation” - Cliquer ici
