Publication au JO d'un décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
Afin d'améliorer la qualité de l'air, l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité (zone à circulation restreinte).
Ainsi, est rendu obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité à compter de 2020 pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement.
Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020, publié au Journal officiel du 17 septembre 2020, précise les critères définissant les collectivités locales soumises à l'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 septembre 2020.
© LegalNews 2020 (...)