Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire.
Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'administration d'une agence de l'eau a modifié le contenu d'une "fiche action", relative aux conditions d'éligibilité à certaines aides.
Le syndicat professionnel des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome (IFAA) a demandé au tribunal administration d'Orléans d'annuler cette délibération, qui a fait droit à ses demandes.
La cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 22 octobre 2018, a annulé le jugement de première instance et rejeté la demande de l'IFAA.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 11 mars 2020, décide d'annuler l'arrêt d'appel.
Celui-ci rappelle en effet que les agences de l'eau disposent d'un pouvoir réglementaire pour déterminer l'attribution de concours financiers à des personnes publiques ou privées. Cette compétence doit être exercée par leur conseil d'administration.
Or en l'espèce, un cahier des charges type annexé à la "fiche action", qui formait un "ensemble indissociable de dispositions réglementaires", n'avait pas été débattu ou approuvé par le conseil d'administration de l'agence de l'eau en question.
Le Conseil d'Etat annule donc l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour administrative d'appel de Nantes.
Références
- Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 mars 2020 (requête n° 426366 - ECLI:FR:XX:2020:426366.20200311), Syndicat des industries et entreprises françaises de l’assainissement autonome - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 26 mars 2020, note de Estelle Benoit, “Les agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire ” - Cliquer ici
Affaires publiques, 6 avril 2020, “Les agences de l’eau, titulaires d’un pouvoir réglementaire” - Cliquer ici
