Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère en limitant les périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus courte possible. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 avril 2020.
Références
- Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0104, 29 avril - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit de l’environnement - Plan de protection de l'atmosphère - Obligation de limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus courte possible (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
