C'est à bon droit que le ministre de la Transition écologique n'a pas classé le putois dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Pas-de-Calais.
La fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais a demandé au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2023 du ministre de la Transition écologique fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en tant qu'il n'a pas classé le putois comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département du Pas-de-Calais.
Le Conseil d'Etat rejette cette demande par un arrêt du 7 juillet 2025 (requête n° 488730).
Il constate que le putois figure à la liste de l'annexe V de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative aux espèces animales et végétales d'intérêt communautaire dont le prélèvement dans la nature et l'exploitation sont susceptibles de faire l'objet de mesures de gestion.
Il est en outre dans un état de conservation défavorable au niveau du territoire national.
Par conséquent, la fédération n’est pas fondée à soutenir que le ministre aurait commis une erreur d'appréciation en s'abstenant d'inscrire le putois sur la liste contestée.
