La règle nouvelle d'affichage du permis de construire, qui est rendu obligatoire durant toute la durée du chantier, s'applique aux bénéficiaires d'un permis, même délivré antérieurement à la règle nouvelle, (...)
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En vue de la modernisation de l'agriculture et de la pêche, un décret du 29 février 2012 modifie les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriaux et aux (...)
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Une réponse ministérielle précise que les travaux d'aménagement par une association foncière urbaine autorisée (AFUA) ne peuvent être exonérés de la redevance d'archéologie préventive.
Dans une réponse (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
Un décret du 28 février 2012, publié au Journal officiel du 29 février 2012, apporte (...)
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Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité du maire d'interjeter appel d'un jugement du tribunal administratif annulant la délibération du conseil municipal approuvant une révision simplifiée du POS.
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Conformité à la constitution de la validation législative de certains permis de construire.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 24 février 2012, a jugé conforme à la Constitution l'article 10 de (...)
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Mise en ligne de nouveaux formulaires pour les documents d'urbanisme à partir du 1er mars 2012.
A partir du 1er mars 2012, les formulaires suivants des demandes d’autorisations d’urbanisme sont actualisés : la (...)
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