Modification des mesures des obstacles bas installés sur la voirie et les espaces publics

Un arrêté du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du 2 octobre, modifie les mesures des obstacles bas installés sur la voirie publique, fixées dans l'annexe 3 de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

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