Qualification d'un parc éolien comme équipement collectif public

Une installation d'éoliennes ne pouvait pas être considérée comme un équipement collectif public, n'étant pas directement affectée à l'exécution même du service public de l'électricité. Un préfet a refusé de délivrer un permis de construire qu'une société lui avait demandé afin de réaliser des éoliennes. La société a alors contesté la décision du préfêt et a saisi la juridiction administrative, laquelle l'a débouté de sa demande.

La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé ce jugement le 29 juin 2010.
Pour les juges du fond, l'installation ne pouvait être qualifiée d'équipement collectif public sur le fondement du Plan d'occupation des sols (POS).
Le Conseil d'Etat rejette la requête de la société dans un arrêt du 13 juillet 2012. En effet, l'installation d'éoliennes ne pouvait pas être considérée comme un équipement collectif public, n'étant pas directement affectée à l'exécution même du service public de l'électricité.© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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