Le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir si la construction d'un ouvrage enterré d'une superficie de 35 m² (cave de stockage) à installer sur un terrain nu était assujettie à l'obtention d'une autorisation au titre de l'urbanisme.
Le 20 septembre 2012, la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement lui rappelle tout d'abord qu'une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher.
S'agissant de l'emprise au sol, seuls les éléments aériens éventuels d'une construction sont concernés.
En revanche, pour être déductibles de la surface de plancher, les caves doivent constituer des annexes à des logements collectifs et desservir exclusivement ces derniers par une partie commune intérieure ou extérieure.
Ainsi, dans ce cas d'espèce, où la cave enterrée est située sur un terrain nu, une autorisation est nécessaire puisqu'elle crée de la surface de plancher.
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