La mairie de Mandelieu-la-Napoule ayant délivré un permis de construire au bénéfice de la société M., la société concurrence F. a formé un recours pour excès de pouvoir.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 mars 2011, a constaté le caractère abusif des démarches engagées par la société F. et l'a condamné à indemniser la société M., au motif que le recours pour excès de pouvoir avait été inspiré non par des considérations visant à l'observation des règles d'urbanisme mais par la volonté de nuire aux droits du bénéficiaire.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 5 juin 2012, elle retient que celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus en ce qu'il a révélé de la part de son auteur une intention manifeste de nuire, une légèreté blâmable ou la mauvaise foi ou en ce qu'il a procédé d'une erreur grossière équivalente au dol. En l'espèce, l'exercice du droit d'ester en justice de la société F. a dégénéré en abus.
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