Le 29 septembre 2012, un décret du 27 septembre 2012 relatif au transport public de personnes en Ile-de-France a été publié au Journal officiel. Sont concernés les syndicats des transports d'Ile-de-France (STIF), les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales d'Ile-de-France ainsi que les entreprises de transport.
Le décret prévoit les modalités d'élaboration et de modification du plan régional de transport afin de permettre au STIF de s'assurer de la cohérence de l'ensemble des services qu'il organise en concertation avec les collectivités territoriales concernées. L'inscription à ce plan concerne l'ensemble des services organisés par le STIF, y compris les services à la demande, les services de transport scolaire et les services de transport fluvial de personnes et non plus les seuls services réguliers. Le décret précise également que les entreprises déjà inscrites à ce plan comme titulaires de services routiers créés avant le 3 décembre 2009 conservent le bénéfice de cette inscription jusqu'à l'échéance fixée par la loi. Il fixe pour ces services les règles d'indemnisation des transporteurs lorsque le STIF, après avoir pris l'avis de l'exploitant, supprime ou modifie un service régulier de transport routier. Cette indemnisation intervient sous la forme d'une attribution d'activité ou, à défaut, sous la forme d'une indemnisation en numéraire comme précédemment.
De plus, il indique que les modernisations ou adaptations à caractère limité de lignes du réseau d'autobus inscrites au plan régional avant le 3 décembre 2009 ne sont pas considérées comme des services nouveaux, justifiant une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Par ailleurs, le décret prévoit que les tarifs des services de transport sont fixés ou homologués par le STIF conformément à la convention passée avec l'entreprise.
Enfin, le décret étend aux régies que le STIF est autorisé à créer pour l'exécution de services de transport les règles applicables aux régies de transport en dehors de l'Ile-de-France.
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