Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne.
Le projet de loi (n° 1916) ratifiant l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a été présenté au Conseil des ministres du 22 novembre 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance vise à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public, en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Dès 2024, l’obligation d’accessibilité numérique à 100 % des sites web des administrations publiques deviendra effective.
Le non-respect de l'accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, sera passible de sanctions dont le montant maximal est fixé à 50.000 €.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sera compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, émettre des injonctions préalables aux sanctions.
Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l'imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée (au lieu d'un an auparavant).
Les obligations complémentaires restent inchangées :
- la publication d'une déclaration d'accessibilité ;
- l'élaboration et la publication d'un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité décliné en plans d'actions annuels ;
- la publication du plan d'action de l'année en cours ;
- l'indication sur la page d'accueil si le site est conforme ou non ;
- la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l'accessibilité.
Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25.000 €.
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