Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aient été arrêtés et poursuivis pour comportement violent.
L’affaire concerne une manifestation de protestation contre l’évacuation d’un squat situé sur le Passeerdersgracht à Amsterdam.
Les requérants furent arrêtés pour avoir bloqué la voie passant devant et à proximité du squat et convoqués pour trouble à l’ordre public et refus d’obtempérer à un ordre de dispersion donné par la police, actes qui étaient prohibés par la réglementation municipale (Algemene Plaatselijke Verordening).
Le tribunal régional, qui jugea que la manifestation relevait de la loi sur les rassemblements publics (Wet openbare manifestaties) et que la réglementation locale ne s’appliquait donc pas, prononça un acquittement, d’une part, et un abandon des poursuites, d’autre part.
La cour d’appel et la Cour suprême estimèrent toutefois que la manifestation avait dès le départ visé à conduire à un affrontement avec la police et à faire physiquement obstacle à l’évacuation du squat, et qu’elle n’avait donc pas présenté un caractère pacifique. Ces juridictions considérèrent que la manifestation était par conséquent exclue de la protection offerte par la loi sur les rassemblements publics et par la Convention. Les requérants se virent infliger chacun une amende de 100 € au total.
Les requérants alléguaient que la dispersion du rassemblement, puis l’arrestation, la privation de liberté et la condamnation pénale qui leur avaient été imposées avaient porté injustement atteinte à leur droit à la liberté de réunion pacifique tel que garanti par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Ils considéraient que le rassemblement en cause était une "réunion pacifique" au sens de l’article 11 de la Convention et qu’en l’absence d’un ordre du maire d’Amsterdam visant à mettre fin à la manifestation pris en application des dispositions de la loi sur les rassemblements publics, l’intervention de la police ainsi que les interpellations et les condamnations qui avaient suivi ne reposaient pas sur une base légale, et que l’ingérence alléguée était disproportionnée.
Dans l’affaire Laurijsen et autres c/ Pays-Bas, arrêt (...)
