Charge des frais d'enlèvement du monument funéraire

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle précise que les frais d'enlèvement des monuments sont à la charge de la commune, laquelle, au demeurant, conserve la faculté de les entretenir si elle le souhaite en raison, notamment, de l'intérêt historique ou artistique qu'ils présentent.

Le 7 septembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait connaître les modalités pour qu'une commune puisse reprendre une concession funéraire arrivée à expiration ou à l'état d'abandon (cas des concessions perpétuelles). En particulier, si après le délai de deux années prévu à l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la famille n'a pas donné suite, il souhaite savoir si les frais d'enlèvement du monument funéraire sont à la charge de la commune ou de la famille. Dans une réponse du 4 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne