Charge des frais d'enlèvement du monument funéraire

Une réponse ministérielle précise que les frais d'enlèvement des monuments sont à la charge de la commune, laquelle, au demeurant, conserve la faculté de les entretenir si elle le souhaite en raison, notamment, de l'intérêt historique ou artistique qu'ils présentent.

Le 7 septembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait connaître les modalités pour qu'une commune puisse reprendre une concession funéraire arrivée à expiration ou à l'état d'abandon (cas des concessions perpétuelles).
En particulier, si après le délai de deux années prévu à l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la famille n'a pas donné suite, il souhaite savoir si les frais d'enlèvement du monument funéraire sont à la charge de la commune ou de la famille.

Dans une réponse du 4 janvier 2018, le ministère de l’Intérieur rappelle que la procédure de reprise de concessions est expressément définie aux articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil d'Etat est venu préciser que les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur des terrains de sépulture dans un cimetière, qui ont fait régulièrement retour à la commune, appartiennent au domaine privé de celle-ci. La jurisprudence a confirmé ce principe et précisé que la commune dispose d'une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts.
En conséquence, les frais d'enlèvement des monuments seront à la charge de la commune, laquelle, au demeurant, conserve la faculté de les entretenir si elle le souhaite en raison, notamment, de l'intérêt historique ou artistique qu'ils présentent. 

En revanche, en vertu de l'article R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, une concession perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise si la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.

Références

- Reprise d’une concession funéraire : réponse le 4 janvier 2018 du ministère de l’Intérieur à la question n° (...)