Droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans : dépôt à l’AN

Droit public général
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Une proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans a été déposée devant l’Assemblée nationale.  

Le 17 janvier 2018, une proposition de loi du député Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans a été déposée devant l’Assemblée nationale. Le député reproche à la nouvelle rédaction de l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite de pénaliser fortement les veuves dans (...)

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