Une proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le 17 janvier 2018, une proposition de loi du député Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le député reproche à la nouvelle rédaction de l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite de pénaliser fortement les veuves dans le cas où il existe, au décès du conjoint, un ou plusieurs enfants naturels.
Dans l’ancienne rédaction, la veuve partageait déjà sa pension avec les enfants naturels mais, aux 21 ans de ceux-ci, elle recouvrait tous ses droits à une pension égale à 50 % de celle de son conjoint décédé.
Désormais, le partage est définitivement effectué au moment du décès du conjoint et lors des 21 ans du ou des orphelins enfants naturels, leur part disparaît.
Cette rédaction du nouvel article L. 43 prive donc les veuves ayant la malchance de se trouver en concurrence avec un ayant-cause enfant naturel de toute possibilité de disposer d’une pension supérieure à au mieux 25 % de la pension de leur conjoint décédé, ce qui les place dans une situation de grande précarité économique.
Cette proposition de loi vise donc à rétablir, pour les conjoints survivants, la situation qui était celle d’avant le 1er janvier 2012.
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