Mesures institutionnelles et financières relatives à la Ville de Paris : ordonnances

Droit public général
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Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et d'une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris.

L'ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris ont été présentées au Conseil des ministres du 8 février 2018 et publiées au Journal officiel du 9 février 2018. Ces deux ordonnances visant à préciser les conditions de la fusion de la commune et du département de Paris en une collectivité unique, dénommée Ville de (...)

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