Crèche de Noël dans les locaux du conseil départemental de la Vendée

Refus d'annulation de l'installation temporaire : l’installation revêt d’un usage culturel local et d’une tradition festive de plus de 20 ans constituant des circonstances particulières et n’est ainsi pas contraire aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.

Le 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions d’installation de crèches de Noël dans les lieux et bâtiments publics.
Il a jugé qu'une crèche de Noël étant une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations, son installation à titre temporaire, à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, n’était légalement possible que lorsqu’elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse.
Il a précisé que dans l’enceinte des bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l’installation d’une crèche de Noël ne pouvait, en l’absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.

Appliquant les critères énoncés par le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Nantes juge, par l’arrêt rendu le 6 octobre 2017, que l’installation temporaire d’une crèche de Noël dans l’hôtel du département de la Vendée résulte, compte tenu des caractéristiques de la crèche et de ses conditions d’installation, d’un usage culturel local et d’une tradition festive de plus de 20 ans constituant des circonstances particulières et n’est ainsi pas contraire aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques et à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat.

Références

- Communiqué de presse de la cour administrative d’appel de Nantes du 6 octobre 2017 - “Crèche de Noël” - Cliquer ici

- Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre,  octobre 2017 (n° 16NT03735) - Cliquer ici

- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de (...)