Une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
Selon le droit en vigueur, seuls le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. Les conseillers municipaux ne peuvent donc exercer ces fonctions qu’en vertu d’une délégation donnée par le maire en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c’est-à-dire en cas d’empêchement du maire et des adjoints.
Le député Jean-Luc Warsmann estime que dans un souci de simplification, l’article L. 2122-32 du CGCT pourrait être modifié afin de permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil, sans que cet exercice soit subordonné à une délégation expresse qui lui serait donnée à cet effet par le maire.
Il a déposé une proposition de loi en ce sens le 27 septembre 2017.
Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil, n° 214, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-18 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-32 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 3 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
