Une proposition de loi ayant pour objet d’instaurer l’obligation de déclarer le lieu de sa résidence principale auprès de l’administration communale concernée a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile, n° 197, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 29 septembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Déclaration de résidence principale - Mairie du lieu de domicile - Obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
