Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine a été présenté au Conseil des ministres du 18 octobre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance vise principalement à mettre à jour, à droit constant, les dispositions relatives aux bibliothèques territoriales.
Elle abroge des dispositions devenues obsolètes, notamment par la suppression de la répartition des bibliothèques municipales en trois catégories et des dispositions qui excluaient les bibliothèques d’Alsace-Moselle de la catégorie des bibliothèques dites classées.
Elle tient compte des évolutions récentes de l’organisation territoriale par l’introduction de la notion d’intercommunalité et harmonise les dispositions relatives au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les bibliothèques avec celles prévues pour les archives, les musées et les monuments historiques.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 octobre 2017 - "Code du patrimoine" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine, n° 311, déposé le 18 octobre 2017- Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 18 octobre 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 18 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
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Bibliothèques des communes et des départements : ordonnance - Legalnews, 28 avril 2017
