Faisant remarquer qu'il est parfois difficile pour nos concitoyens de savoir s’ils doivent conserver ou non un document, la députée Bérengère Poletti a déposé le 27 septembre 2017 une proposition de loi prévoyant de faire figurer, sur chaque document administratif, une mention écrite avec la durée pendant laquelle la pièce peut être utile, pour demander un droit ou effectuer une réclamation.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Bérengère Poletti relative à la conservation des documents administratifs des particuliers, n° 203, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 2 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Document administratif - Délais de conservation des documents - Archivage des documents - Simplification administrative - Mention de la durée de conservation sur le document - Attestation officielle (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
