Population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs.

Le 30 août 2017, une proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs a été déposée à l'Assemblée nationale.

Pour les auteurs de ce texte, des mutations et des changements démographiques causent de fortes inégalités et des situations paradoxales entre départements et entre circonscriptions. Selon eux, la cause de ces inégalités se trouve dans la population prise en compte actuellement pour réaliser la carte électorale. Ils estiment que celle-ci doit être changée pour que cessent les inégalités et l’atteinte à l’égalité des suffrages des "citoyens".

Les auteurs veulent anticiper les inégalités démographiques croissantes qui auront une influence négative sur l’égalité électorale des citoyens, sur l’égalité des votes et, plus largement, sur la répartition des sièges entre départements.

Pour cela, il considère qu'il est nécessaire de restaurer l’égalité des suffrages entre citoyens.

© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi de Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à modifier la population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs, n° 147, déposée le 30 août 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 31 août 2017 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit public - Droit électoral - Carte électorale - Population prise en compte - Elections - Député - Sénateur - Inégalités - Situations paradoxales - Egalité électorale des citoyens - Egalité des votes (...)