Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association.
Constatant que l'acquisition du statut associatif constitue le plus sûr moyen pour un groupe parlementaire de fonctionner juridiquement dans de bonnes conditions ; ce statut permet également la mise en place d'outils de contrôle interne, avec l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, et de contrôle externe, avec la certification des comptes par un commissaire aux comptes, plusieurs députés ont déposé une proposition de résolution le 3 septembre 2014 tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association.
Il reviendrait à chaque groupe d'adopter un statut et de mettre en place des instances conformément au droit des associations.
La proposition de résolution a été adoptée par les députés le 17 septembre 2014 à l'unanimité.
Saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a jugé, par décision du 16 octobre 2014, cette résolution conforme à la Constitution.
Cette résolution tend à modifier l'article 20 du règlement de l'Assemblée nationale qui se limite à prévoir que ces groupes parlementaires, créés conformément à l'article 19 du même règlement, se constituent et se déclarent dans les formes prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 pour les associations déclarées.
Ainsi, ces obligations n'emportent aucun contrôle sur la constitution des groupes parlementaires et ne sont dès lors contraires à aucune disposition de la Constitution.
Références
- Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014 - Cliquer ici
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Cliquer ici
- Règlement de l'Assemblée nationale - Cliquer ici
- Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, adoptée par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, TA n° 404 - Cliquer ici
- Proposition de résolution de Claude Bartolone, Bernard Roman, Marie-Françoise Cléergeau, (...)
