Le Sénat a adopté sans modifications, en première lecture, le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.
Un projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a été présenté par Michel Mercier au Conseil des ministres le 22 décembre 2010 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007, l'article 68 de la Constitution permet au Parlement constitué en Haute Cour de destituer le Chef de l'État en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Toutefois, ces dispositions sont inapplicables, en l'absence de texte organique fixant les conditions d'application. Ce projet de loi organique a donc pour objet de préciser les conditions de présentation des propositions de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour et les conditions et la portée de leur examen par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées.
Son article 1er pose le principe de la motivation des propositions de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour, précise qu'elles ne peuvent être amendées à aucun stade de leur examen dans chacune des deux chambres, doivent recueillir la signature d'au moins un dixième des membres de l'assemblée devant laquelle elle est déposée et prévoit également que ces propositions sont communiquées sans délai au Président de la République et au Premier ministre.
L'article 2 attribue à la commission des lois constitutionnelles de l'assemblée concernée un rôle d'examen de la recevabilité des propositions de résolution.
L'article 3 prévoit que lorsqu'une proposition de résolution a été adoptée par une des deux assemblées, son inscription à l'ordre du jour de la seconde est de droit.
L'article 4 prévoit la réunion sans délai du bureau de la Haute Cour, dont il fixe la composition, dès l'adoption de la résolution par les deux assemblées. Il attribue au bureau compétence pour assurer l'organisation des travaux de la Haute Cour.
L'article 5 détermine les prérogatives de la commission composée, à parité, de vice-présidents des deux assemblées et chargée d'éclairer les membres (...)
