Le Sénat a adopté sans modifications, en première lecture, le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.

Un projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a été présenté par Michel Mercier au Conseil des ministres le 22 décembre 2010 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.Depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007, l'article 68 de la Constitution permet au Parlement constitué en Haute Cour de destituer le Chef de l'État en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Toutefois, ces dispositions sont inapplicables, en l'absence de texte organique fixant les conditions d'application. Ce projet de loi organique a donc pour objet de préciser les conditions de présentation des (...)