La Cour de cassation a rejeté les pourvois de deux associations qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat pour faute lourde du fait de dysfonctionnements dans la détection et la prise en charge d'une situation de maltraitance qui a abouti à la mort d'une fillette.
Une cour d'assises a, d'une part, condamné les parents de Marina X. à une peine de trente ans de réclusion criminelle, des chefs d'actes de torture ou de barbarie sur leur fille âgée de 8 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de dénonciation mensongère à autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles et, d'autre part, condamné chacun des parents à payer à deux associations un euro symbolique à titre de dommages-intérêts.
Invoquant diverses fautes du ministère public et des services d'enquête, ces deux associations ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat sur le fondement des dispositions des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en déclaration de responsabilité de l'Etat.
Le tribunal d'instance de Paris 13ème a débouté les associations de leur demande par un jugement du 6 juin 2013.
Les juges ont rappelé que le 19 juin 2008, jour de la réception du fax transmettant le signalement effectué par la directrice de l'école pour absentéisme de l'enfant et suspicion de mauvais traitements, le substitut des mineurs avait fait diligenter une enquête, prescrivant l'examen de l'enfant par un médecin légiste et son audition filmée.
Ils ont constaté que, contrairement aux allégations des associations, aucun des éléments d'information communiqués par les enseignants au procureur de la République n'incriminait les parents de l'enfant dans les actes de maltraitance suspectés et que les services de gendarmerie, qui avaient reçu les instructions le 2 juillet 2008, avaient réquisitionné le médecin légiste le 10 juillet suivant et informé les parents de leur enquête et de la date d'audition de leur fille.
Ils ont relevé que l'avis circonstancié du médecin ne nécessitait aucun complément d'enquête auprès de ce dernier et qu'au cours de son audition par un gendarme spécialisé, l'enfant, souriante et qui ne montrait aucune appréhension, donnait une explication circonstanciée pour chaque cicatrice (...)
