Procédure de destitution du président de la République : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, précisant la procédure de destitution du président de la République.

Une proposition de loi de sept articles portant application de l'article 68 de la Constitution, qui précise la procédure de destitution du président de la République, a été déposée le 7 octobre 2014 à l'Assemblée nationale par les députés Guillaume Larrivé, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues.

Ceux-ci constatent en effet que malgré l’absence de disposition constitutionnelle le prévoyant, le président de la République peut choisir de renoncer lui-même à l’exercice de ses fonctions, mais qu'il existe toutefois la possibilité, textuellement prévue par l’article 68 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2007, d'une destitution.

Or, si cette procédure y est définie dans son principe, elle n’est pas pour autant juridictionnelle, mais politique, puisqu’elle est engagée par le Parlement, constitué en Haute cour, au cas où le président de la République aurait commis un manquement grave à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

Ainsi définie par la Constitution, la procédure de destitution ne peut être aujourd’hui mise en œuvre. La proposition de loi organique a donc pour but de mettre fin à cette lacune.

Son article premier énonce le principe de la motivation de la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute cour, tandis que le deuxième précise les conditions de transmission de la proposition. L’article 5 crée une commission ad hoc de 12 membres chargée de présenter, dans les quinze jours, un rapport public sur la proposition de destitution du président de la République. L’article 6 précise les conditions des débats de la Haute Cour.

Références

- Proposition de loi organique de Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues précisant la procédure de destitution du Président de la République en application de l’article 68 de la Constitution, n° 2246, déposée le 7 octobre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Constitution du 4 (...)