Dépôt à l'AN d'une proposition de loi préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.
Une proposition de loi organique visant à préparer la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux a été déposée à l'Assemblée nationale le 30 septembre 2014.
Elle propose de reporter à la fin du mandat municipal des élus le débat et le vote d'une nouvelle législation équilibrée sur la conciliation des mandats nationaux et locaux, de façon à ne pas priver les citoyens des élus municipaux qu'ils ont élu pour un mandat complet de six ans.
Elle fixe donc au 31 mars 2020 le délai prévu par l'article 12 de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Références
- Proposition de loi organique de Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux, n° 2231, déposée le 30 septembre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 octobre 2014 - www.assemblee-nationale.fr
