Indemnisation du licenciement irrégulier d’un fonctionnaire

L'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions.

Un maître-auxiliaire vacataire de l'éducation nationale chargé d'assurer plusieurs suppléances en anglais avant de bénéficier d'un engagement à durée déterminée en qualité de documentaliste, transformé ensuite en contrat à durée indéterminée, a plus tard été placé sous convention de reconversion professionnelle sur un poste administratif.
Le recteur de l'académie de Lyon a, par arrêté, prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le requérant a alors demandé la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité fautive de son licenciement, ce que lui a accordé le tribunal administratif de Lyon.

Le requérant se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif en ce qu'il a limité son indemnisation au titre des pertes de rémunération.

La Conseil d’Etat rend son arrêt le 22 septembre 2014 et fait droit à la demande du requérant au motif que lorsque l'agent public irrégulièrement évincé, qui a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions, se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, sans demander l'annulation de cette mesure, le juge doit lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité des illégalités affectant la mesure d'éviction, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure ainsi que, le cas échéant, des fautes qu'il a commises.

Références

- Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 septembre 2014 (requête n° 365199 - ECLI:FR:CESSR:2014:365199.20140922) - Cliquer (...)