Une décision de changement d'affectation, considérée comme une mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, est insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Mme B., contrôleur du travail à la section d'inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, a été affectée, dans l'intérêt du service et en vue de mettre fin à des difficultés relationnelles entre elle et plusieurs de ses collègues, à une autre section de cette direction.
Saisi par Mme B. d'une demande de réintégration dans son ancienne affectation, le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 28 mars 2013, a rejeté sa demande.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 25 septembre 2015, rappelle que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.
En l'espèce, le changement d'affectation, qui ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et dont il n'est ni démontré ni même soutenu qu'il traduirait une discrimination, n'a entraîné pour la requérante ni diminution de ses responsabilités ni perte de rémunération. Au surplus, ce changement est intervenu au sein de la même commune et sans que soit porté atteinte aux droits statutaires ou aux droits et libertés fondamentaux de la requérante. En conséquence, et alors même que cette mesure de changement d'affectation a été prise pour des motifs tenant au comportement de celle-ci, elle présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de (...)
