Le ministre de l'Intérieur rappelle la réglementation relative à l'organisation au déroulement des opérations de vote lors des élections, et en particulier à la désignation des assesseurs.
Dans une question du 30 avril 2015, la sénatrice Françoise Laborde demande au ministre de l'Intérieur s'il serait possible de rendre obligatoire, pour les candidats aux élections politiques, la désignation d'assesseurs dans tous les bureaux de vote (100 %) en modifiant le deuxième alinéa de l'article R. 44 du code électoral. Au moment du dépôt de sa candidature, chaque candidat s'engagerait à respecter l'obligation de désignation d'assesseurs afin que les opérations de vote se déroulent dans les meilleures conditions. De surcroît, pour ne pas léser les candidats issus de "petits" partis politiques qui ne seraient pas en mesure de fournir un nombre suffisant d'assesseurs, elle suggère de prévoir un pourcentage moindre de taux de présence des assesseurs de 30 à 50 % des bureaux de vote.
Le 1er octobre 2015, le ministre lui rappelle qu'au visa de l'article R. 44 précité, si deux des assesseurs sont prioritairement des personnes désignées par les candidats ou les listes, le maire peut prévoir des assesseurs complémentaires, notamment pour prévenir toute carence d'assesseurs des candidats. Ces derniers sont pris parmi les conseillers municipaux, la fonction d'assesseur constituant une obligation légale à laquelle les conseillers municipaux ne peuvent se soustraire sauf motif sérieux d'empêchement, puis, le cas échéant, parmi les électeurs du département. Ces assesseurs ne sont pas rémunérés.
Il lui rappelle également que l'article R. 44 précise qu'en l'absence d'assesseurs en nombre suffisant le jour du vote, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents.
Ainsi, la réglementation actuelle permettant de disposer de bureaux de vote complets le jour de scrutin, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions en vigueur.
