Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
M.B., agent de maîtrise et responsable des services techniques d'une commune, s'est vu attribuer un logement par nécessité absolue de service. Après avoir décidé que ce logement ne serait plus attribué que par utilité de service moyennant une redevance, le conseil municipal en a fixé le montant mensuel à 450 euros hors charges.
M. B. a saisi la justice administrative.
Par le jugement attaqué du 5 juillet 2013, le tribunal administratif de Versailles annulé les décisions de la mairie.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 1er octobre 2015, juge d'une part que sous réserve du principe de parité, il appartient à l'autorité municipale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service à l'un de ses agents en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières imposées à l'agent.
D'autre par, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
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