Modernisation du droit de l'outre-mer : publication de la loi

Droit public général
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La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a été publiée au Journal officiel du 15 octobre 2015.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de (...)

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